Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléConditions applicables à la délégation de tâches d'exécution budgétaire à un bénéficiaire de l'IAP II
RattachementCHAPITRE II — Dispositions spécifiques relatives à la délégation de tâches d'exécution budgétaire
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
TITRE II — GESTION INDIRECTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'IAP II
CHAPITRE II — Dispositions spécifiques relatives à la délégation de tâches d'exécution budgétaire
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 13 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →
1. La Commission confie des tâches d'exécution budgétaire à un bénéficiaire de l'IAP II en concluant une convention de financement conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphes 1 et 2, de l'article 61 et de l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
2. Le bénéficiaire de l'IAP II garantit un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui qui est exigé par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012, et met en place les structures nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne.
3. Les systèmes de gestion, de contrôle, de supervision et d'audit mis en place sur le territoire du bénéficiaire de l'IAP II doivent constituer un système de contrôle interne efficace comportant au moins les cinq volets suivants:
a) environnement de contrôle;
b) gestion des risques;
c) activités de contrôle;
d) information et communication;
e) activités de suivi.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.