Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléÉligibilité des dépenses
RattachementCHAPITRE I — Contribution financière de l'Union
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE
CHAPITRE I — Contribution financière de l'Union
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 15 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →
1. Les contrats et avenants signés, les dépenses engagées et les paiements effectués par le bénéficiaire de l'IAP II avant la conclusion de la convention de financement correspondante conformément à l'article 13 ne sont pas éligibles à un financement au titre du règlement (UE) no 231/2014.
2. Les dépenses ci-après ne sont pas éligibles à un financement au titre du règlement (UE) no 231/2014:
a) l'acquisition de terres et de bâtiments existants, sauf exception dûment justifiée par la nature de l'action dans la décision de financement;
b) d'autres dépenses, telles que prévues dans les accords sectoriels ou dans les conventions de financement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.