Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléNotification des soupçons de fraude et autres irrégularités
Rattachement
CHAPITRE II — Règles relatives à la gestion indirecte par le bénéficiaire de l'IAP II
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
  2. TITRE III — GESTION FINANCIÈRE
  3. CHAPITRE II — Règles relatives à la gestion indirecte par le bénéficiaire de l'IAP II
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 16 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →

Le bénéficiaire de l'IAP II notifie sans délai à la Commission les soupçons de fraude et autres irrégularités ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tient celle-ci informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires. Les notifications sont effectuées par voie électronique, à l'aide du module prévu à cet effet par la Commission.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0447-20200701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).