Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléInformation, publicité et transparence
RattachementTITRE V — TRANSPARENCE ET VISIBILITÉ
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
TITRE V — TRANSPARENCE ET VISIBILITÉ
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 24 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →
1. Toute partie exécutant l'aide accordée au titre de l'IAP II conformément à l'article 58, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 respecte les exigences en matière d'information, de publicité et de transparence conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et garantit la visibilité adéquate des actions.
2. En cas de gestion indirecte par un bénéficiaire de l'IAP II, les structures d'exécution sont chargées de publier des informations sur les destinataires des fonds de l'Union conformément aux articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) no 1268/2012. Elles font en sorte que le destinataire des fonds soit informé qu'il figurera sur la liste des destinataires publiée. Toute donnée personnelle inscrite sur cette liste fait l'objet d'un traitement conforme aux prescriptions du règlement (CE) no 45/2001.
3. Les documents de stratégies nationaux/plurinationaux et leurs révisions éventuelles, de même que les programmes sont des documents publics, lorsqu'il y a lieu, et sont mis à la disposition du grand public et de la société civile.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.