Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléAssistance technique
Rattachement
CHAPITRE II — Coopération transfrontalière entre des États membres et des bénéficiaires de l'IAP II
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
  2. TITRE VI — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
  3. CHAPITRE II — Coopération transfrontalière entre des États membres et des bénéficiaires de l'IAP II
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 35 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →

Le montant de l'aide accordée au titre de l'IAP II consacré à l'assistance technique est limité à 10 % du montant total alloué au programme de coopération transfrontalière, mais atteint au moins 1 500 000 EUR.

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