Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article

Article 44

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléÉligibilité en fonction de la localisation
Rattachement
CHAPITRE II — Coopération transfrontalière entre des États membres et des bénéficiaires de l'IAP II
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
  2. TITRE VI — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
  3. CHAPITRE II — Coopération transfrontalière entre des États membres et des bénéficiaires de l'IAP II
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 44 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →

1. Sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3, les opérations se déroulent dans la zone couverte par le programme qui comprend la partie du territoire des pays participants définie dans le programme de coopération transfrontalière concerné (la «zone couverte par le programme»).

2. L'autorité de gestion peut accepter que tout ou partie d'une opération soit réalisé en dehors de la zone couverte par le programme, pour autant que les conditions suivantes soient toutes remplies:

a) l'opération bénéficie à la zone couverte par le programme;

b) le montant total alloué au titre du programme de coopération transfrontalière à des opérations se déroulant en dehors de la zone couverte par le programme ne dépasse pas 20 % du soutien apporté par l'Union au programme;

c) les obligations des autorités de gestion et d'audit pour ce qui est de la gestion, du contrôle et de l'audit de l'opération sont remplies par les autorités responsables du programme de coopération transfrontalière, ou celles-ci concluent des accords avec les autorités de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'opération est mise en œuvre.

3. Pour ce qui est des opérations concernant l'assistance technique, les activités de promotion et le renforcement des capacités, les dépenses peuvent être effectuées en dehors de la zone couverte par le programme, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 2, points a) et c), soient remplies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0447-20200701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).