Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléPassation de marchés
RattachementCHAPITRE II — Coopération transfrontalière entre des États membres et des bénéficiaires de l'IAP II
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
TITRE VI — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
CHAPITRE II — Coopération transfrontalière entre des États membres et des bénéficiaires de l'IAP II
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 45 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →
1. Pour l'attribution de marchés de services, de fournitures et de travaux par les bénéficiaires, les procédures suivent les dispositions de la deuxième partie, titre IV, chapitre 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la deuxième partie, titre II, chapitre III, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 qui s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par le programme, tant sur le territoire de l'État membre que sur celui du ou des bénéficiaires de l'IAP II.
2. Pour l'attribution de marchés de services, de fournitures et de travaux par l'autorité de gestion, à financer sur la dotation spécifique destinée aux opérations d'assistance technique, les procédures appliquées par l'autorité de gestion peuvent être, soit celles visées au paragraphe 1, soit celles de sa législation nationale.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.