Le montant de l'aide accordée au titre de l'IAP II consacré à l'assistance technique est limité à 10 % du montant total alloué au programme de coopération transfrontalière.
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article
Article 50
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléAssistance technique
Rattachement
CHAPITRE III — Coopération transfrontalière entre des bénéficiaires de l'IAP II ou entre des bénéficiaires de l'IAP II et des pays couverts par l'instrument européen de voisinage
- Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
- TITRE VI — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
- CHAPITRE III — Coopération transfrontalière entre des bénéficiaires de l'IAP II ou entre des bénéficiaires de l'IAP II et des pays couverts par l'instrument européen de voisinage
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
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