Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléSélection des opérations
RattachementCHAPITRE III — Coopération transfrontalière entre des bénéficiaires de l'IAP II ou entre des bénéficiaires de l'IAP II et des pays couverts par l'instrument européen de voisinage
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
TITRE VI — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
CHAPITRE III — Coopération transfrontalière entre des bénéficiaires de l'IAP II ou entre des bénéficiaires de l'IAP II et des pays couverts par l'instrument européen de voisinage
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 53 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →
1. Les opérations retenues dans le cadre d'un programme de coopération transfrontalière produisent des effets et offrent des avantages transfrontaliers évidents.
2. Les opérations menées dans le cadre de programmes de coopération transfrontalière sont sélectionnées par l'autorité contractante au moyen d'appels de propositions couvrant l'ensemble de la zone éligible.
3. Les pays participants peuvent aussi retenir des opérations en dehors d'appels de propositions. Dans ce cas, les opérations sont spécifiquement mentionnées dans le programme de coopération transfrontalière visé à l'article 49.
4. Les opérations retenues pour une coopération transfrontalière associent des bénéficiaires d'au moins deux pays participants. Les bénéficiaires coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des opérations. En outre, ils coopèrent, soit à la dotation en effectifs, soit au financement des opérations.
5. Une opération peut être mise en œuvre dans un seul pays participant pour autant que des incidences et des avantages transfrontaliers soient établis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.