Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléStructures et autorités
RattachementCHAPITRE I — Systèmes de gestion et de contrôle
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
TITRE II — GESTION INDIRECTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'IAP II
CHAPITRE I — Systèmes de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →
1. Le bénéficiaire de l'IAP II établit les structures et autorités ci-après, nécessaires à la gestion, au contrôle, à la supervision, au suivi, à l'évaluation et à l'audit interne de l'aide accordée au titre de l'IAP II, ainsi qu'à l'établissement des rapports y afférents:
a) le coordinateur national IAP;
b) l'ordonnateur national;
c) les structures d'exécution.
2. L'ordonnateur national met en place une structure de gestion constituée d'un bureau d'appui chargé de le seconder et d'un fonds national.
3. Le bénéficiaire de l'IAP II prévoit une autorité d'audit.
4. Le bénéficiaire de l'IAP II veille à la séparation adéquate des fonctions au sein des structures et autorités visées aux paragraphes 1 à 3 et entre ces dernières.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.