(1) Le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonce des règles et des modalités pour la mise en œuvre de l'aide, qui sont communes à l'ensemble des neuf instruments pour l'action extérieure. Il convient d'arrêter des règles spécifiques supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, notamment de la gestion indirecte dans le cas des programmes de coopération transfrontalière et des programmes de développement rural respectivement financés dans le cadre des domaines d'action «coopération régionale et territoriale» et «agriculture et développement rural».
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
Versionacte d'origine du 02/05/2014 (CELEX 32014R0447)
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