(12) Il convient que l'aide accordée au titre de l'IAP II aux programmes de développement rural relevant du domaine d'action «agriculture et développement rural» encourage un alignement progressif sur l'acquis en matière de politique agricole commune. Des règles spécifiques sont nécessaires pour financer des opérations de nature similaire à celles qui relèvent du Fonds européen agricole pour le développement rural en recourant à des systèmes de gestion et de contrôle semblables aux structures exerçant le même type de fonctions dans les États membres.
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
Versionacte d'origine du 02/05/2014 (CELEX 32014R0447)
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