(5) Il est donc nécessaire de définir des règles spécifiques pour la délégation de tâches d'exécution budgétaire aux bénéficiaires de l'IAP II conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
Versionacte d'origine du 02/05/2014 (CELEX 32014R0447)
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