(7) Il est nécessaire de définir les règles spécifiques applicables à l'établissement des corrections financières, ainsi que la procédure à appliquer aux bénéficiaires de l'IAP II lors de l'exécution de l'aide de l'Union en gestion indirecte.
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
Versionacte d'origine du 02/05/2014 (CELEX 32014R0447)
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