Les autorités compétentes nationales soumettent à la BCE un rapport annuel sur les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle ou les catégories d’entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle conformément aux exigences de la BCE.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article 100
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléFréquence et champ d’application des rapports soumis par les autorités compétentes nationales à la BCE
Rattachement
TITRE 2 — RAPPORTS EX POST DES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES À LA BCE CONCERNANT LES ENTITÉS MOINS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- Règlement (UE) n° 468/2014
- PARTIE VII — PROCÉDURES RÉGISSANT LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES ENTITÉS MOINS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- TITRE 2 — RAPPORTS EX POST DES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES À LA BCE CONCERNANT LES ENTITÉS MOINS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
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