Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléProcédure en cas de désaccord avec un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement MSU
RattachementTITRE 5 — PROCÉDURE EN CAS DE DÉSACCORD D’UN ÉTAT MEMBRE PARTICIPANT EN COOPÉRATION RAPPROCHÉE
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE IX — PROCÉDURES RÉGISSANT LA COOPÉRATION RAPPROCHÉE
TITRE 5 — PROCÉDURE EN CAS DE DÉSACCORD D’UN ÉTAT MEMBRE PARTICIPANT EN COOPÉRATION RAPPROCHÉE
Référencearticle 118 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. La BCE informe l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée du projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle concernant une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant en coopération rapprochée ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle établi dans un État membre participant en coopération rapprochée, dans le respect des obligations de confidentialité prévues par le droit de l’Union.
2. Si l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée n'est pas d'accord avec le projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle, elle notifie par écrit au conseil des gouverneurs les motifs de son désaccord, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du projet complet de décision.
3. Le conseil des gouverneurs se prononce sur la question dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de cette notification en tenant pleinement compte des motifs du désaccord, et informe par écrit l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée des motifs de sa décision.
4. Un État membre participant en coopération rapprochée peut demander à la BCE de mettre un terme avec effet immédiat à la coopération rapprochée; l’État ne sera alors lié par aucune décision ultérieure du conseil des gouverneurs.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.