Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDéfinition des sanctions administratives
RattachementTITRE 1 — DÉFINITIONS ET RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2532/98 DU CONSEIL17 Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE X — SANCTIONS ADMINISTRATIVES
TITRE 1 — DÉFINITIONS ET RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2532/98 DU CONSEIL17 Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).
Référencearticle 120 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
Aux fins de la présente partie, les termes «sanctions administratives» revêtent l’une des significations suivantes:
a) sanctions pécuniaires administrative prévues et imposées en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU;
b) amendes et astreintes prévues par l’article 2 du règlement (CE) no 2532/98 et imposées en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.