Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDélais d’exécution des sanctions administratives
Référencearticle 131 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. Le pouvoir de la BCE d’exécuter une décision prise en application de l’article 18, paragraphes 1 et 7, du règlement MSU, doit être exercé dans un délai de cinq ans, qui court à compter de la date d’adoption de la décision concernée.
2. Toute mesure de la BCE visant à faire procéder à l’exécution forcée du paiement ou à mettre en œuvre des modalités de paiement dans le cadre d’une sanction administrative donnée interrompt le délai d’exécution des sanctions administratives.
3. Le délai recommence à courir depuis le début à chaque interruption.
4. Le délai d’exécution des sanctions administratives est suspendu aussi longtemps:
a) qu’un délai de paiement est accordé;
b) que l’exécution forcée du paiement est suspendue soit en vertu d’une décision du conseil des gouverneurs de la BCE, soit de la Cour de justice.
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