Sous réserve des exigences de secret professionnel prévues à l’article 27 du règlement MSU, la BCE informe l’ABE de toutes les sanctions administratives, au sens de l’article 120, qui sont infligées à une entité soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro, y compris de tout recours relatif à ces sanctions et son issue.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article 133
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléInformation de l’ABE
Rattachement
TITRE 5 — PUBLICATION DES DÉCISIONS ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS
- Règlement (UE) n° 468/2014
- PARTIE X — SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- TITRE 5 — PUBLICATION DES DÉCISIONS ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
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