L’autorité compétente nationale concernée notifie régulièrement à la BCE toutes les sanctions administratives imposées aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle relatives à l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article 135
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDéclarations relatives aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
Rattachement
TITRE 6 — COOPÉRATION ENTRE LA BCE ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT MSU
- Règlement (UE) n° 468/2014
- PARTIE X — SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- TITRE 6 — COOPÉRATION ENTRE LA BCE ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT MSU
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
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