Lorsque, dans l’exercice de ses missions confiées par le règlement MSU, la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article 136
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDécouverte de faits pouvant constituer une infraction pénale
Rattachement
TITRE 7 — INFRACTIONS PÉNALES
- Règlement (UE) n° 468/2014
- PARTIE X — SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- TITRE 7 — INFRACTIONS PÉNALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
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