Règlement (UE) n° 468/2014 · Article

Article 137

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléProduit des sanctions pécuniaires
Rattachement
TITRE 8 — PRODUIT DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
  1. Règlement (UE) n° 468/2014
  2. PARTIE X — SANCTIONS ADMINISTRATIVES
  3. TITRE 8 — PRODUIT DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
Référencearticle 137 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →

Le produit des sanctions administratives infligées par la BCE en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 7, du règlement MSU, est la propriété de la BCE.

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