Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléLancement d’une enquête générale en application de l’article 11 du règlement MSU
RattachementTITRE 4 — COOPÉRATION RELATIVE AUX ENQUÊTES GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE XI — ACCÈS À L’INFORMATION, DÉCLARATION D’INFORMATIONS, ENQUÊTES ET INSPECTIONS SUR PLACE
TITRE 4 — COOPÉRATION RELATIVE AUX ENQUÊTES GÉNÉRALES
Référencearticle 142 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
La BCE mène une enquête auprès de toute personne physique et morale mentionnée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement MSU sur la base d’une décision de la BCE. Cette décision précise les éléments suivants:
a) le fondement juridique de la décision et son objectif;
b) l’intention d’exercer les pouvoirs énoncés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement MSU;
c) que le fait, pour une personne soumise à l’enquête, de faire obstacle à la conduite de celle-ci, constitue une infraction à une décision de la BCE au sens de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU, sans préjudice du droit national applicable, ainsi que prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement MSU.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.