Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléConstitution et composition des équipes d’inspection sur place
RattachementTITRE 5 — INSPECTIONS SUR PLACE
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE XI — ACCÈS À L’INFORMATION, DÉCLARATION D’INFORMATIONS, ENQUÊTES ET INSPECTIONS SUR PLACE
Référencearticle 144 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. La BCE est chargée de la constitution et de la composition des équipes d’inspection sur place avec la participation des autorités compétentes nationales conformément à l’article 12 du règlement MSU.
2. La BCE désigne le responsable de l’équipe d’inspection sur place parmi les membres du personnel de la BCE et de l’autorité compétente nationale.
3. La BCE et les autorités compétentes nationales se consultent et conviennent de l’utilisation des ressources des autorités compétentes nationales concernant les équipes d’inspection sur place.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.