Sans préjudice de l’exercice par la BCE des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement MSU, les décisions de surveillance prudentielle prises par les autorités compétentes nationales avant le 4 novembre 2014 ne sont pas affectées.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article 150
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDécisions prudentielles prises par les autorités compétentes nationales
Rattachement
PARTIE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (UE) n° 468/2014
- PARTIE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
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