Règlement (UE) n° 468/2014 · Article

Article 152

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléContinuité des accords existants
Rattachement
PARTIE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement (UE) n° 468/2014
  2. PARTIE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
Référencearticle 152 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →

Tous les accords de coopération conclus avec d’autres autorités par une autorité compétente nationale avant le 4 novembre 2014 qui concernent au moins en partie les missions confiées à la BCE par le règlement MSU continuent de s’appliquer. La BCE peut décider de participer à ces accords de coopération existants selon la procédure applicable aux accords en question ou établir de nouveaux accords de coopération avec des tiers pour les missions qui lui sont confiées par le règlement MSU. Une autorité compétente nationale continue d’appliquer les accords de coopération existants, mais uniquement dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par des accords de coopération BCE. Lorsque cela s’avère nécessaire pour l’exécution des accords de coopération existants, l’autorité compétente nationale est chargée d’assister la BCE, en particulier dans l’exercice de ses droits et de ses responsabilités dans le cadre des accords, en coordination avec la BCE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0468-20140514. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).