Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDroit d’établissement et exercice du droit à la libre prestation de services dans les États membres non participants
RattachementCHAPITRE 3 — Procédures régissant le droit d’établissement et la libre prestation de services dans les États membres non participants
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE II — ORGANISATION DU MSU
TITRE 3 — PROCÉDURES RÉGISSANT LE DROIT D’ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
CHAPITRE 3 — Procédures régissant le droit d’établissement et la libre prestation de services dans les États membres non participants
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. Une entité importante soumise à la surveillance prudentielle souhaitant établir une succursale ou exercer son droit à la libre prestation de services sur le territoire d’un État membre non participant notifie son intention à l’autorité compétente nationale concernée conformément au droit de l’Union applicable. L’autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette notification. La BCE exerce les pouvoirs de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
2. Une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle souhaitant établir une succursale ou exercer son droit à la libre prestation de services sur le territoire d’un État membre non participant notifie son intention à l’autorité compétente nationale concernée conformément au droit de l’Union applicable. L’autorité compétente nationale concernée exerce les pouvoirs de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
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