Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléFin de la surveillance prudentielle directe par la BCE
RattachementCHAPITRE 2 — Début et fin de la surveillance prudentielle directe par la bce
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE IV — DÉTERMINATION DU CARACTÈRE IMPORTANT OU MOINS IMPORTANT D’UNE ENTITÉ SOUMISE À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
TITRE 2 — PROCÉDURE RÉGISSANT LE CLASSEMENT DES ENTITÉS SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMME ENTITÉS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 2 — Début et fin de la surveillance prudentielle directe par la bce
Référencearticle 46 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. Lorsque la BCE décide de mettre un terme à la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, elle adresse une décision de la BCE à chacune des entités soumises à la surveillance prudentielle concernées précisant la date et les raisons pour lesquelles la surveillance prudentielle directe prend fin. La BCE adopte cette décision au moins un mois avant la date à laquelle la surveillance prudentielle directe s’achève. La BCE fournit également une copie de cette décision de la BCE aux autorités compétentes nationales concernées. L’article 45, paragraphe 5, s’applique en conséquence.
2. La BCE donne à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée la possibilité de soumettre des observations écrites avant l’adoption d’une décision de la BCE au titre du paragraphe 1.
3. Toute décision de la BCE précisant la date à laquelle la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle s’achèvera peut être adoptée simultanément avec la décision classant cette entité soumise à la surveillance prudentielle comme moins importante.
Aller plus loin
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