Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléSeuil d’importance économique au niveau national
RattachementTITRE 4 — DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRECIÉE SUR LA BASE DE L’IMPORTANCE POUR L’ÉCONOMIE DE L’UNION OU D’UN ÉTAT MEMBRE PARTICIPANT
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE IV — DÉTERMINATION DU CARACTÈRE IMPORTANT OU MOINS IMPORTANT D’UNE ENTITÉ SOUMISE À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
TITRE 4 — DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRECIÉE SUR LA BASE DE L’IMPORTANCE POUR L’ÉCONOMIE DE L’UNION OU D’UN ÉTAT MEMBRE PARTICIPANT
Référencearticle 56 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
Une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle dont l’entreprise mère est établie dans un État membre participant est classée comme important en fonction de son importance pour l’économie de l’État membre participant concerné si:
A : B0,2 (seuil d’importance économique au niveau national)
et
A ≥ 5 milliards EUR,
où
Aest égal à la valeur totale des actifs déterminée conformément aux articles 51 à 55 pour une année civile donnée, et
Bcorrespond au produit intérieur brut aux prix du marché au sens du point 8.89 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (SEC 2010) et publié par Eurostat pour une année civile donnée.
Nota : Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
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