Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDétermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie d’un quelconque État membre participant à la demande d’une autorité compétente nationale
RattachementTITRE 4 — DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRECIÉE SUR LA BASE DE L’IMPORTANCE POUR L’ÉCONOMIE DE L’UNION OU D’UN ÉTAT MEMBRE PARTICIPANT
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE IV — DÉTERMINATION DU CARACTÈRE IMPORTANT OU MOINS IMPORTANT D’UNE ENTITÉ SOUMISE À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
TITRE 4 — DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRECIÉE SUR LA BASE DE L’IMPORTANCE POUR L’ÉCONOMIE DE L’UNION OU D’UN ÉTAT MEMBRE PARTICIPANT
Référencearticle 58 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. Une autorité compétente nationale peut notifier à la BCE qu’elle considère qu’une entité soumise à la surveillance prudentielle est importante pour son économie nationale.
2. La BCE évalue la notification de l’autorité compétente nationale sur la base des critères fixés à l’article 57, paragraphe 1.
3. L’article 57 s’applique en conséquence.
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