Si une aide financière publique directe est demandée pour une entité soumise à la surveillance prudentielle qui fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle appartenant à ce groupe soumis à la surveillance prudentielle sont classées comme importantes.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article 64
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléChamp d’application
Rattachement
TITRE 6 — DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRÉCIÉE SUR LA BASE D’UNE DEMANDE OU DE L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE PUBLIQUE DU MES
- Règlement (UE) n° 468/2014
- PARTIE IV — DÉTERMINATION DU CARACTÈRE IMPORTANT OU MOINS IMPORTANT D’UNE ENTITÉ SOUMISE À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- TITRE 6 — DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRÉCIÉE SUR LA BASE D’UNE DEMANDE OU DE L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE PUBLIQUE DU MES
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
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