Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsque, dans le cadre de la surveillance prudentielle d’entités moins importantes, la BCE juge approprié de faire appel à des membres du personnel d’une ou de plusieurs autres autorités compétentes nationales pour faire partie de l’équipe de contrôle d’une autorité compétente nationale, la BCE peut exiger de cette dernière qu’elle fasse appel à des membres du personnel de ces autres autorités compétentes nationales.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléParticipation des membres du personnel d’autres autorités compétentes nationales à une équipe de surveillance prudentielle conjointe d’une autorité compétente nationale
Rattachement
CHAPITRE 2 — Surveillance prudentielle des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
- Règlement (UE) n° 468/2014
- PARTIE II — ORGANISATION DU MSU
- TITRE 1 — ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES ENTITÉS IMPORTANTES ET MOINS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- CHAPITRE 2 — Surveillance prudentielle des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
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