Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléCirconstances particulières conduisant au classement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle comme moins importante
RattachementTITRE 9 — CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES POUVANT JUSTIFIER LE CLASSEMENT D’UNE ENTITÉ SOUMISE A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMME MOINS IMPORTANTE BIEN QUE LES CRITÈRES DE CLASSIFICATION COMME IMPORTANTE SOIENT REMPLIS
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE IV — DÉTERMINATION DU CARACTÈRE IMPORTANT OU MOINS IMPORTANT D’UNE ENTITÉ SOUMISE À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
TITRE 9 — CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES POUVANT JUSTIFIER LE CLASSEMENT D’UNE ENTITÉ SOUMISE A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMME MOINS IMPORTANTE BIEN QUE LES CRITÈRES DE CLASSIFICATION COMME IMPORTANTE SOIENT REMPLIS
Référencearticle 70 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. On entend par circonstances particulières telles que mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, deuxième et cinquième alinéas, du règlement MSU (ci-après «circonstances particulières»), des circonstances de faits spécifiques qui rendent inapproprié le classement comme important d’une entité soumise à la surveillance prudentielle au regard des objectifs et des principes du règlement MSU et, notamment, de la nécessité de garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
2. L’expression «circonstances particulières» fait l’objet d’une interprétation stricte.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.