Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDétermination de l’existence de circonstances particulières
RattachementTITRE 9 — CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES POUVANT JUSTIFIER LE CLASSEMENT D’UNE ENTITÉ SOUMISE A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMME MOINS IMPORTANTE BIEN QUE LES CRITÈRES DE CLASSIFICATION COMME IMPORTANTE SOIENT REMPLIS
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE IV — DÉTERMINATION DU CARACTÈRE IMPORTANT OU MOINS IMPORTANT D’UNE ENTITÉ SOUMISE À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
TITRE 9 — CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES POUVANT JUSTIFIER LE CLASSEMENT D’UNE ENTITÉ SOUMISE A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMME MOINS IMPORTANTE BIEN QUE LES CRITÈRES DE CLASSIFICATION COMME IMPORTANTE SOIENT REMPLIS
Référencearticle 71 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. L’existence de circonstances particulières justifiant le classement comme moins importante d’une entité soumise à la surveillance prudentielle qu’il y aurait lieu de considérer comme importante doit être déterminée cas par cas et spécifiquement pour l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné et non pour des catégories d’entités soumises à la surveillance prudentielle.
2. L’article 40 s’applique en conséquence.
3. Les articles 44 à 46 ainsi que les articles 48 et 49 s’appliquent en conséquence. La BCE précise dans une décision de la BCE les raisons qui l’ont amenée à conclure à l’existence de circonstances particulières.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.