Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléVérification
RattachementTITRE 9 — CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES POUVANT JUSTIFIER LE CLASSEMENT D’UNE ENTITÉ SOUMISE A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMME MOINS IMPORTANTE BIEN QUE LES CRITÈRES DE CLASSIFICATION COMME IMPORTANTE SOIENT REMPLIS
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE IV — DÉTERMINATION DU CARACTÈRE IMPORTANT OU MOINS IMPORTANT D’UNE ENTITÉ SOUMISE À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
TITRE 9 — CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES POUVANT JUSTIFIER LE CLASSEMENT D’UNE ENTITÉ SOUMISE A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMME MOINS IMPORTANTE BIEN QUE LES CRITÈRES DE CLASSIFICATION COMME IMPORTANTE SOIENT REMPLIS
Référencearticle 72 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. La BCE, avec l’assistance des autorités compétentes nationales concernées, vérifie au moins une fois par an si les circonstances particulières en raison desquelles une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle qui sont classés comme moins importants au regard de circonstances particulières existent toujours.
2. L’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée fournit toutes les informations et tous les documents demandés par la BCE aux fins de la réalisation de la vérification mentionnée au paragraphe 1.
3. Si la BCE considère que les circonstances particulières ont pris fin, elle adopte une décision de la BCE, adressée à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée, établissant qu’elle est classée comme importante et qu’il n’existe plus de circonstances particulières.
4. Le titre 2 de la partie IV s’applique en conséquence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.