Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléExamen par la BCE des projets de décision de retrait d’agrément
RattachementTITRE 2 — COOPÉRATION RELATIVE AU RETRAIT D’UN AGRÉMENT
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE V — PROCÉDURES COMMUNES
TITRE 2 — COOPÉRATION RELATIVE AU RETRAIT D’UN AGRÉMENT
Référencearticle 81 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. La BCE examine un projet de décision de retrait d’agrément dans les meilleurs délais. Elle tient notamment compte des raisons avancées par l’autorité compétente nationale pour justifier l’urgence.
2. Le droit d’être entendu selon les modalités fixées à l’article 31 est applicable.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.