Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléRôle des autorités compétentes nationales dans l’assistance à la BCE
RattachementTITRE 1 — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES ENTITÉS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ET ASSISTANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES
Règlement (UE) n° 468/2014
PARTIE VI — PROCÉDURES RÉGISSANT LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES ENTITÉS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
TITRE 1 — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES ENTITÉS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ET ASSISTANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES
Référencearticle 90 du règlement (UE) n° 468/2014EUR-Lex →
1. Une autorité compétente nationale assiste la BCE dans l’exercice de ses missions, dans les conditions définies dans le règlement MSU et dans le présent règlement, et en particulier, s’acquitte de l’ensemble des missions suivantes:
a) soumission à la BCE des projets de décision relatifs aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies dans son État membre participant, conformément à l’article 91;
b) assistance à la BCE dans l’élaboration et la mise en œuvre de tout acte lié à l’exercice des missions qui ont été confiées à la BCE par le règlement MSU, y compris l’assistance dans ses activités de contrôle et dans l’examen quotidien de la situation des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle;
c) assistance à la BCE dans la mise en application de ses décisions, en faisant usage, si nécessaire, des pouvoirs prévus à l’article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement MSU.
2. Lorsqu’elle assiste la BCE, une autorité compétente nationale suit les instructions de la BCE relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.