Les autorités compétentes nationales informent la BCE de la détérioration rapide et importante de la situation de toute entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, en particulier si cette détérioration est susceptible de conduire à une demande d’aide financière directe ou indirecte du MES, sans préjudice de l’application de l’article 62.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article 96
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0468-20140514 du 14/05/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
IntituléDétérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle
Rattachement
TITRE 1 — NOTIFICATION PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES À LA BCE DE LEURS PROCÉDURES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ESSENTIELLES ET DES PROJETS DE DÉCISIONS ESSENTIELLES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- Règlement (UE) n° 468/2014
- PARTIE VII — PROCÉDURES RÉGISSANT LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES ENTITÉS MOINS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- TITRE 1 — NOTIFICATION PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES À LA BCE DE LEURS PROCÉDURES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ESSENTIELLES ET DES PROJETS DE DÉCISIONS ESSENTIELLES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0468-20140514)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.