(7) L’article 6, paragraphe 7, du règlement MSU dispose que la BCE doit, en concertation avec les autorités compétentes nationales, et sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle, adopter et rendre public un cadre visant à organiser les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU.
Règlement (UE) n° 468/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 468/2014
RattachementRèglement (UE) n° 468/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.