Règlement (UE) n° 469/2014 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 469/2014
RattachementRèglement (UE) n° 469/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0469)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 469/2014EUR-Lex →

(1) La Banque centrale européenne (BCE) a appliqué le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) en matière de sanctions dans ses divers domaines de compétence, notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d’informations statistiques.

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