(6) Lorsque la BCE définit précisément les règles procédurales applicables à l’engagement et à la conduite de la procédure d’infraction prévue par le règlement (CE) no 2532/98, elle devrait tenir compte du niveau de gravité de la sanction envisagée.
Règlement (UE) n° 469/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 469/2014
RattachementRèglement (UE) n° 469/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0469)
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