(12) Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre a été consulté au cours de la procédure de restriction; ses observations sur la formulation des conditions de restriction et sur la période de transition ont été prises en compte par le CER et le CASE.
Règlement (UE) n° 474/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 474/2014
RattachementRèglement (UE) n° 474/2014
Versionacte d'origine du 08/05/2014 (CELEX 32014R0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.