(6) Le 19 avril 2012, l'Agence a soumis le dossier annexe XV à son comité d'évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») et à son comité d'analyse socio-économique (ci-après dénommé «CASE»). Dans ce dossier, il a été démontré que la mise sur le marché et l'emploi de désodorisants et de blocs WC à base de 1,4-dichlorobenzène devraient faire l'objet de restrictions, pour les utilisations domestiques comme pour les usages professionnels, étant donné que les risques qui en résultent ne sont pas valablement maîtrisés et que les avantages résultant de la restriction l'emportent sur les coûts. Le dossier a en outre démontré qu'une action est nécessaire à l'échelle de l'Union.
Règlement (UE) n° 474/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 474/2014
RattachementRèglement (UE) n° 474/2014
Versionacte d'origine du 08/05/2014 (CELEX 32014R0474)
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