(1) La décision 2014/145/PESC impose des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés dans l'annexe de ladite décision.
Règlement (UE) n° 476/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 476/2014
RattachementRèglement (UE) n° 476/2014
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014R0476)
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