(2) Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont associés.
Règlement (UE) n° 476/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 476/2014
RattachementRèglement (UE) n° 476/2014
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014R0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.