(3) Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/265/PESC, qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure, en particulier, les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, conformément à la politique de non-reconnaissance par l'Union de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.
Règlement (UE) n° 476/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 476/2014
RattachementRèglement (UE) n° 476/2014
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014R0476)
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