Règlement (UE) n° 476/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 476/2014
RattachementRèglement (UE) n° 476/2014
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014R0476)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 476/2014EUR-Lex →

(4) Les bénéficiaires du transfert de propriété doivent être entendus comme les personnes morales, entités ou organismes qui sont devenus propriétaires des biens transférés en violation du droit ukrainien suite à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol.

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