Règlement (UE) n° 476/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 476/2014
RattachementRèglement (UE) n° 476/2014
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014R0476)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 476/2014EUR-Lex →

(5) Ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

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