Règlement (UE) n° 478/2014 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 478/2014
RattachementRèglement (UE) n° 478/2014
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014R0478)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 478/2014EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil impose un embargo général sur la fourniture d'un financement, d'une assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

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