(3) La résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité modifie les exigences de notification en ce qui concerne les livraisons d'armes, de munitions ou d'équipements militaires ou la fourniture de conseils, d'assistance ou de formation aux forces de sécurité de la Somalie, ainsi qu'en ce qui concerne la procédure d'exemption relative aux livraisons de certains articles comme indiqué à l'annexe de la résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité.
Règlement (UE) n° 478/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2014
RattachementRèglement (UE) n° 478/2014
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014R0478)
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